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Changement dans le Code Civil : le nouveau statut du chien

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On a beaucoup parlé du changement intervenu dans le Code Civil en février 20151 : l’Assemblée nationale a en effet voté un article qui reconnaît les animaux comme des « êtres vivants doués de sensibilité ». Ce qui semble une évidence vient pourtant seulement d’être inscrit dans ce Code qui date de Napoléon…

 

La mise en avant de la sensibilité de l’animal dans le Code Civil est en principe une bonne nouvelle. Une meilleure prise en compte de la sensibilité des chiens et des autres animaux domestiques peut aider à lutter contre toutes les formes de maltraitance.
 

Les chiens sont toujours considérés comme des « biens »

 

Depuis le vote du 16 février 2015, les chiens sont désormais des « biens corporels » aux yeux de la loi, mais cela ne change pas leur statut juridique. Un chien est effectivement un bien car il appartient à son propriétaire.

Jusqu’à présent, les chiens étaient considérés comme des « biens meubles » par le Code civil. Ce terme pouvait choquer mais il a souvent été mal interprété. Les animaux n’étaient pas assimilés pour autant à des tables ou des chaises : un bien meuble est un bien qui peut être déplacé. A l’inverse, un troupeau de vaches est considéré comme un bien immeuble car difficile à déplacer !
 

Une avancée symbolique 

 

La modification du Code civil n’a pas de conséquences pratiques car il s’agit d’une simple harmonisation juridique.

Le code Pénal reconnaît en effet aussi implicitement la sensibilité de l’animal puisqu’il prévoit des peines pouvant aller jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende pour les auteurs d’actes de cruauté envers les animaux. En pratique, la très grande majorité des plaintes sont pourtant classées sans suite…

Dans le Code Rural, qui régit les animaux d’élevage, figurait déjà la phrase suivante : « tout animal étant un être sensible, doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce. » Comme le souligne judicieusement la Fondation pour le Droit de l’Animal2, la ponctuation du texte crée beaucoup d’injustice ! En effet, si une virgule était placée après « animal » (tout animal, étant un être sensible, doit…), la phrase aurait un sens plus global. Ce sont tous les animaux qui seraient considérés comme sensibles.
 

Et les autres animaux ?

 

Il est heureux que les animaux domestiques soient légalement et clairement reconnus comme des « êtres sensibles » mais on peut déplorer que le Code Civil continue d'exclure les animaux sauvages du domaine législatif, sauf s’ils vivent en captivité. C’est le Code de l'Environnement qui les prend en compte et ici la sensibilité des animaux n’est pas reconnue !

La France est régulièrement très lente à appliquer les directives relatives à la protection animale qui sont votées au Parlement européen. Plusieurs associations et fondations militent pour que l’animal soit mieux considéré en France, tous codes confondus : pénal, rural, environnemental…


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Sources:


1 - LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (1) / publiée au JORF n°0040 du 17 février 2015 page 2961.

2 -La Fondation Droit Animal, éthique et science (LFDA) : www.fondation-droit-animal.org







 

Une équipe
de vétérinaires sur
MonVetoEtMoi

Eric DUPONT Alexandre BLAVIER
Docteur vétérinaire
Valérie FRANCE Aurélie DUPONT
Docteur vétérinaire

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